Conditions générales de vente et d'utilisation : ANNAROZ SOLUTIONS

Version 1.10 - Entrée en vigueur le 28 octobre 2026

Ce document constitue le contrat unique liant ANNAROZ au Client. Il comporte trois annexes qui en font partie intégrante :

• Annexe 1 : Accord de sous-traitance au titre de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679
• Annexe 2 : Description du Service, niveaux d'abonnement et tarifs
• Annexe 3 : Durées de conservation et suppression des données

L'acceptation du présent contrat lors de l'inscription vaut acceptation de ses trois annexes.

Article 1 : Identification de l'éditeur

Le Service est édité et exploité par :

Ci-après « ANNAROZ ».

Article 2 : Définitions

Dans le présent contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après.

• Service : la solution logicielle en ligne ANNAROZ SOLUTIONS, accessible par navigateur, ainsi que les services accessoires souscrits.
• Client : la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui souscrit un abonnement au Service. Le terme est employé au masculin générique et désigne indifféremment toute personne, quel que soit son sexe.
• Établissement : l'entité professionnelle exploitée par le Client et enregistrée dans le Service.
• Utilisateur : toute personne à laquelle le Client donne accès au Service, notamment ses salariés, associés, gérants ou prestataires.
• Client final : la personne physique client de l'Établissement, dont les données sont traitées dans le Service par le Client.
• Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données à caractère personnel des Clients finaux.
• Abonnement : le droit d'accès au Service, pour une configuration et un niveau donnés, moyennant le prix convenu.
• Période d'essai : la période gratuite de découverte définie à l'article 7.
• Crédits de messagerie : les unités prépayées permettant l'envoi de messages textuels et de messages WhatsApp, définies à l'article 12.

Article 3 : Objet et documents contractuels

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ANNAROZ met le Service à la disposition du Client, et les conditions d'utilisation de ce Service.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. l'Annexe 1, accord de sous-traitance, pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel ;
2. le présent contrat ;
3. l'Annexe 2, description du Service et tarifs ;
4. l'Annexe 3, durées de conservation ;
5. le bon de commande ou le récapitulatif de souscription accepté par le Client.

Aucune condition générale d'achat du Client, aucun document émanant de lui et aucune correspondance ne prévaut sur les présentes, sauf acceptation écrite et expresse d'ANNAROZ.

Article 4 : Champ d'application et qualité des parties

4.1. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Il reconnaît que le présent contrat n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux consommateurs.

4.2. Le Client reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour apprécier l'adéquation du Service à ses besoins, avoir reçu d'ANNAROZ toutes les informations utiles à cette appréciation, et souscrire en pleine connaissance de cause. Il a disposé de la Période d'essai pour procéder à cette vérification.

4.3. La relation entre le Client et ses Clients finaux est étrangère à ANNAROZ. ANNAROZ n'est partie à aucun contrat entre le Client et un Client final, ne prélève aucune commission d'apport d'affaires, d'intermédiation ou de mise en relation sur les prestations du Client, et n'exerce aucune activité de place de marché. Les frais éventuellement dus au titre des fonctions d'encaissement, prévus à l'article 23.3, rémunèrent un service technique et ne constituent en aucun cas une commission sur le chiffre d'affaires ou sur l'apport d'un Client final.

Article 5 : Conditions d'éligibilité et droit de refus

5.1. La souscription est réservée aux professionnels justifiant d'une activité régulièrement déclarée. Lors de l'inscription, le Client renseigne les informations d'identification de son Établissement et, lorsqu'un registre public et gratuit existe dans son pays d'établissement, celles-ci font l'objet d'une vérification automatique. À défaut de registre accessible, ces informations sont déclaratives et engagent le Client.

5.2. ANNAROZ se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans que ce refus ouvre droit à indemnité, notamment lorsque les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou invérifiables, lorsque l'activité déclarée est incompatible avec le Service ou avec la loi, ou lorsque le Client a précédemment fait l'objet d'une résiliation pour manquement.

5.3. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les tenir à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension prévue à l'article 20.

Article 6 : Formation du contrat, acceptation et preuve

6.1. Le contrat est formé lors de l'inscription en ligne, par l'acceptation expresse du présent document et de ses annexes au clic sur le bouton « J’accepte et j’ouvre mon espace ». Le lien vers les conditions figure immédiatement sous ce bouton et s’ouvre dans un nouvel onglet.

6.2. La souscription s'effectue exclusivement en ligne, depuis l'espace du Client. Aucune souscription n'est recueillie au domicile ou dans les locaux du Client, ni par signature d'un document papier lors d'un déplacement. Les prestations de démonstration et de paramétrage réalisées sur place, lorsqu'elles existent, ne comportent aucune signature d'abonnement.

6.3. ANNAROZ enregistre, pour chaque acceptation, l'identifiant du Client, la date et l'heure de l'acceptation, la version du présent contrat acceptée, ainsi que l'adresse de protocole internet utilisée. Cet enregistrement fait foi entre les parties.

6.4. Convention de preuve. Les parties conviennent que les journaux, enregistrements et traces techniques conservés par ANNAROZ dans ses systèmes constituent des modes de preuve valables et opposables entre elles, notamment quant à l'acceptation du contrat, aux dates et heures des opérations, aux volumes consommés et aux demandes formulées par le Client. Le Client peut apporter la preuve contraire.

Article 7 : Période d'essai

7.1. L'inscription ouvre une Période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires, à compter de la création de l'Établissement dans le Service.

7.2. L'inscription n'exige aucun moyen de paiement. Celui-ci n'est demandé qu'au moment de la souscription, que celle-ci intervienne au terme de la Période d'essai ou par anticipation. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la Période d'essai.

7.3. À l'expiration de la Période d'essai, l'accès au Service est suspendu à défaut de souscription. Aucun prélèvement automatique n'intervient et aucune somme n'est due. Le Client est informé de cette échéance par deux courriers électroniques adressés respectivement trois (3) jours et un (1) jour avant le terme, mentionnant la date de fin, les formules disponibles et leur prix. Ses données sont conservées et redeviennent accessibles en cas de souscription ultérieure, dans les conditions et délais de l'Annexe 3.

7.4. Le Client peut mettre fin à la Période d'essai à tout moment, sans motif, sans frais et sans qu'aucune somme ne soit due, depuis son espace.

7.5. Le Client peut également souscrire à tout moment pendant la Période d'essai, au moyen de la fonction prévue à cet effet. La Période d'essai se poursuit alors jusqu'à son terme, sans qu'aucune somme ne soit due avant celui-ci. Le premier paiement, calculé au prorata prévu à l'article 10.4, est exigible à la date de fin de la Période d'essai.

7.6. Une Période d'essai est ouverte une seule fois par Établissement. ANNAROZ peut refuser une nouvelle Période d'essai à un Établissement déjà identifié, quelle que soit l'adresse électronique utilisée.

Article 8 : Description du Service et évolutions

8.1. Le contenu fonctionnel du Service, les niveaux d'abonnement et leur périmètre respectif sont décrits à l'Annexe 2.

8.2. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités existantes au jour de la souscription. ANNAROZ ne garantit pas que le Service réponde à des besoins spécifiques non exprimés au contrat, ni qu'il soit compatible avec des usages, matériels ou logiciels tiers non désignés dans la documentation.

8.3. ANNAROZ fait évoluer le Service de façon continue. Les évolutions, corrections et améliorations sont comprises dans l'Abonnement, sans supplément. ANNAROZ peut modifier, remplacer ou retirer une fonctionnalité dès lors que cette modification n'altère pas substantiellement le périmètre du niveau souscrit. Le retrait substantiel d'une fonctionnalité du niveau souscrit est notifié dans les conditions de l'article 24 et ouvre au Client le droit de résilier sans frais.

8.4. Le Service s'adapte au métier déclaré par le Client. Cette adaptation porte sur la présentation, le vocabulaire, les champs de saisie et les modèles proposés. Elle ne constitue pas un développement spécifique et ne fait naître aucun droit de propriété au profit du Client.

Article 9 : Comptes et sécurité des accès

9.1. Le Client crée et administre les comptes de ses Utilisateurs. Il définit leurs droits d'accès et les retire sans délai lorsque la personne concernée cesse ses fonctions.

9.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur usage et de toute opération effectuée au moyen de ses comptes, y compris par un tiers non autorisé, sauf à démontrer une défaillance de sécurité imputable à ANNAROZ.

9.3. Le Client informe ANNAROZ sans délai de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance, à l'adresse mentionnée à l'article 1.

9.4. Le nombre de postes autorisés est celui du niveau d'abonnement souscrit, augmenté des postes supplémentaires souscrits, dans les conditions de l'Annexe 2. Un poste est consommé par tout Utilisateur actif disposant de son propre agenda. Les accès en lecture seule et l'accès comptable ne consomment pas de poste. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est interdit.

Article 10 : Prix, taxes et facturation

10.1. Les prix sont ceux figurant à l'Annexe 2, exprimés hors taxes et par Abonnement. Chaque niveau comprend un nombre de postes et d'Établissements précisé à l'Annexe 2. Le poste et l'Établissement supplémentaires sont facturés en sus, au tarif de cette même annexe.

10.2. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, selon le lieu d'établissement du Client et les règles de territorialité applicables. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire valide, la facture est établie sans taxe et le Client en est redevable dans son État. Le Client garantit l'exactitude du numéro communiqué et supporte les conséquences d'une information erronée.

10.3. L'Abonnement mensuel est facturé et prélevé d'avance, le premier jour de chaque mois civil.

10.4. Premier mois entamé. Lorsque l'Abonnement prend effet en cours de mois, le premier règlement est calculé au prorata des jours restants du mois civil en cours, rapportés au nombre réel de jours de ce mois. Le prix mensuel est ensuite prélevé en totalité au premier jour de chaque mois suivant.

10.5. Abonnement annuel. L'Abonnement annuel est facturé sur la base de dix (10) mois pour douze (12) mois d'accès. Les modalités d'encaissement figurent à l'Annexe 2. La rupture anticipée est régie par l'article 18.

10.6. Les prestations accessoires mentionnées à l'article 12 sont facturées séparément, au tarif en vigueur au jour de la commande.

10.7. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client et lui sont adressées par voie électronique, ce qu'il accepte expressément.

Article 11 : Paiement, retard et impayé

11.1. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Celui-ci s'engage à maintenir en permanence un moyen de paiement valide et provisionné.

11.2. En cas d'échec de prélèvement, le Service demeure intégralement accessible pendant trente (30) jours calendaires. Aucune fonctionnalité n'est fermée, aucune donnée n'est rendue inaccessible pendant cette période.

11.3. Pendant ce délai, ANNAROZ adresse au Client des relances par voie électronique, le premier jour, le septième jour et le quinzième jour suivant l'échec de prélèvement.

11.4. À l'expiration du délai de trente (30) jours, l'Abonnement est résilié de plein droit, sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, les relances prévues au 11.3 en tenant lieu. Les effets de la résiliation sont ceux de l'article 19. Les sommes restées impayées demeurent dues.

11.5. Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

11.6. Indemnité de recouvrement. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément à l'article D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, ANNAROZ peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

11.7. Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le Client sur les sommes dues, sauf accord écrit d'ANNAROZ.

Article 12 : Prestations accessoires et crédits de messagerie

12.1. Rappels par courrier électronique. L'envoi de courriers électroniques de rappel et de confirmation aux Clients finaux est compris dans l'Abonnement, sans limitation de volume.

12.2. Messages décomptés. L'envoi de messages textuels et de messages WhatsApp n'est compris dans aucun niveau d'abonnement. Il s'effectue au moyen de Crédits de messagerie prépayés, achetés par recharges au tarif figurant à l'Annexe 2. Les Crédits sont décomptés à l'envoi, selon un barème propre à chaque canal, figurant à la même annexe.

12.3. Les Crédits de messagerie sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni transférables à un autre Établissement. Ils s'emploient indifféremment sur l'un ou l'autre des canaux décomptés, au barème en vigueur le jour de l'envoi.

12.4. Un message est décompté dès sa remise au fournisseur du canal. ANNAROZ ne garantit ni la réception, ni le délai d'acheminement, ni l'affichage du message, qui dépendent de ce fournisseur, des opérateurs de télécommunications et du terminal du destinataire. Aucun Crédit n'est restitué de ce fait.

12.5. À l'installation, le Client choisit le canal par lequel partent ses rappels de rendez-vous. Lorsque le canal choisi est décompté et que le solde de Crédits ne suffit plus, le rappel est automatiquement envoyé par courrier électronique. Le Client est informé de l'insuffisance de son solde. Il lui appartient de surveiller ce solde et de le recharger.

12.6. Modification du barème. Le barème de l'Annexe 2 suit le coût des canaux, qui est fixé par leurs fournisseurs et qu'ANNAROZ ne maîtrise pas. Toute augmentation du nombre de Crédits décomptés pour un canal est notifiée dans les conditions de l'article 24.2 et ouvre le droit de résiliation prévu à l'article 24.3. Les Crédits déjà achetés conservent leur valeur nominale.

12.7. Démonstration, installation et paramétrage. La démonstration à distance est gratuite et n'engage à rien. La démonstration sur place et l'installation avec paramétrage font l'objet d'une facturation distincte, aux tarifs figurant à l'Annexe 2. Elles sont commandées séparément de l'Abonnement, sont réputées exécutées à l'issue de la séance et ne donnent lieu à aucun remboursement. Conformément à l'article 6.2, aucune de ces prestations ne comporte de signature d'abonnement.

12.8. Maintenance et assistance. L'assistance à l'usage courant du Service est comprise dans l'Abonnement, par voie électronique, aux jours et heures ouvrés. Les prestations d'assistance renforcée, de reprise de données ou d'intervention spécifique font l'objet d'un devis distinct.

Article 13 : Obligations et responsabilité du Client

Le Client exploite le Service sous sa seule responsabilité. Il est seul décisionnaire de la manière dont il l'utilise et des conséquences de ses choix. Il garantit à ce titre :

13.1. L'exactitude des données. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la licéité des données qu'il saisit ou importe, ainsi que des paramétrages qu'il effectue, notamment ses prestations, ses tarifs, ses horaires, ses acomptes, ses règles d'annulation et ses conditions commerciales. ANNAROZ n'exerce aucun contrôle sur ces choix.

13.2. Le respect de la réglementation applicable à son activité. Le Client fait son affaire personnelle de l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, comptables, sanitaires et professionnelles. L'utilisation du Service ne l'exonère d'aucune de ces obligations et ne vaut pas conseil juridique, fiscal ou comptable de la part d'ANNAROZ.

13.3. Ses obligations en matière de caisse et de facturation. Le Client demeure seul responsable des obligations qui lui incombent au titre de l'enregistrement de ses règlements, notamment celles du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts et des textes qui le reprendront. Le Service enregistre chaque règlement sans modification possible, le scelle par une empreinte et une signature électronique, clôt chaque journée, chaque mois et chaque exercice avec leurs cumuls, et en conserve des archives vérifiables. ANNAROZ délivre au Client qui en fait la demande l'attestation individuelle d'éditeur conforme au modèle BOI-LETTRE-000242, pour la version du Service qu'il utilise ; le Client en complète et en signe le second volet. L'obligation de sécurisation de la caisse ne concerne notamment pas les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. ANNAROZ conserve les pièces comptables du Client pendant dix ans, y compris après la suppression de son espace, dans les conditions de l'Annexe 3.

13.4. Le consentement de ses Clients finaux. Le Client est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 pour les données de ses Clients finaux. Il lui appartient, en particulier :

• d'informer ses Clients finaux du traitement de leurs données, de sa finalité et de leurs droits ;
• de recueillir et de conserver la preuve du consentement préalable exprès de ses Clients finaux avant tout envoi de message de prospection commerciale par courrier électronique ou par message textuel, conformément à l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, et de leur offrir un moyen simple et gratuit de s'y opposer à chaque envoi ;
• de faire la distinction entre les messages nécessaires à l'exécution de la prestation, tels que la confirmation et le rappel d'un rendez-vous, et les messages de prospection commerciale, qui seuls requièrent ce consentement préalable.

13.5. Les données relatives à la santé. Le Service comporte des champs de saisie libre, notamment les notes des fiches clients. Le Client reconnaît que l'inscription dans ces champs d'informations telles qu'une allergie, une grossesse, un traitement médical ou un état de santé constitue un traitement de données visées à l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679. S'il choisit d'y procéder, il s'engage à recueillir au préalable le consentement explicite du Client final concerné, à en conserver la preuve, à limiter ces informations à ce qui est strictement nécessaire à la sécurité de la prestation, et à en restreindre l'accès aux seuls Utilisateurs qui en ont besoin. ANNAROZ n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces champs et n'assume aucune responsabilité du fait de leur remplissage.

13.6. La licéité de son usage. Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de diffuser des contenus contraires à l'ordre public, de tenter d'accéder à des données d'un autre Établissement, de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des tests d'intrusion sans autorisation écrite, d'extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés, ou d'en revendre l'accès sans l'accord écrit d'ANNAROZ.

13.7. La conservation de ses propres copies. La faculté d'export prévue à l'article 21 est offerte en permanence. Il appartient au Client de procéder aux exports qu'il juge nécessaires et d'en conserver copie par ses propres moyens. ANNAROZ ne saurait être tenue de reconstituer des données que le Client aurait lui-même supprimées au-delà des délais de réversibilité prévus à l'Annexe 3.

13.8. Le respect du droit local en cas d'établissement hors de France. Lorsque le Client est établi hors de France, il fait son affaire de la conformité de son usage du Service aux dispositions impératives de son pays d'établissement, notamment en matière de facturation, de conservation des données et de prospection commerciale.

Article 14 : Obligations d'ANNAROZ

14.1. ANNAROZ met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme à sa description, maintenu et corrigé. ANNAROZ est tenue d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

14.2. ANNAROZ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 1, à l'effet de protéger les Données du Client.

14.3. ANNAROZ informe le Client, par tout moyen approprié, des incidents affectant significativement la disponibilité du Service, ainsi que des opérations de maintenance programmées.

14.4. ANNAROZ fournit une assistance dans les conditions de l'article 12.8.

Article 15 : Disponibilité, maintenance et interruptions

15.1. Le Service est accessible en continu, sous réserve des interruptions prévues au présent article. ANNAROZ ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité et ne garantit aucun taux d'accessibilité.

15.2. ANNAROZ peut interrompre le Service pour maintenance. Les opérations programmées sont annoncées à l'avance et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'activité habituelles.

15.3. Interruptions non imputables à ANNAROZ. Le Client est expressément informé que le Service s'appuie sur des prestataires techniques tiers, dont l'hébergement de la base de données et du stockage de fichiers, l'hébergement applicatif, l'acheminement des courriers électroniques, l'acheminement des messages textuels et le traitement des paiements. La liste de ces prestataires figure à l'Annexe 1.

Les interruptions, ralentissements, pertes ou altérations résultant du fait d'un de ces prestataires, d'un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur d'énergie, du réseau internet ou du matériel du Client ne sont pas imputables à ANNAROZ et n'ouvrent droit à aucun avoir ni indemnité. En contrepartie, ANNAROZ s'engage à informer le Client sans délai d'une telle interruption dès qu'elle en a connaissance, et à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour en réduire la durée et les effets.

15.4. Avoir pour indisponibilité imputable à ANNAROZ. Lorsque le Service est indisponible du fait d'ANNAROZ pendant plus de soixante-douze (72) heures cumulées au cours d'un même mois civil, le Client peut obtenir un avoir égal au montant de l'Abonnement du mois considéré.

Cet avoir est accordé sur réclamation écrite du Client, adressée à l'adresse figurant à l'article 1, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois concerné. Il est imputé sur la facture suivante. Cet avoir constitue la seule et unique compensation due au titre de l'indisponibilité du Service, sans préjudice de l'article 16.

Article 16 : Responsabilité

16.1. ANNAROZ n'est tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1231-3 du code civil.

16.2. Plafond. La responsabilité totale d'ANNAROZ, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond s'apprécie par Client et par période de douze mois glissants.

16.3. Exclusions. Sont exclus de toute indemnisation, dans la limite permise par la loi, les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de commande, de clientèle ou de réputation, le préjudice d'image, l'action de tiers contre le Client, ainsi que tout dommage indirect ou immatériel.

16.4. ANNAROZ n'est pas responsable :

• des conséquences des choix, paramétrages, saisies et décisions du Client ;
• du contenu des données saisies par le Client et ses Utilisateurs, notamment dans les champs libres ;
• de l'usage fait des accès par les Utilisateurs du Client ;
• des rendez-vous manqués, annulations ou litiges entre le Client et ses Clients finaux ;
• des difficultés résultant du matériel, du navigateur, du réseau ou de la configuration du Client ;
• des services de tiers auxquels le Client choisit de se connecter.

16.5. Réserve légale. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'ANNAROZ, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.

16.6. Le Client garantit ANNAROZ contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers, y compris d'un Client final, trouvant sa cause dans un manquement du Client à ses obligations, notamment celles de l'article 13.

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Le cas de force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues antérieurement.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve que les conditions ci-dessus soient réunies : les catastrophes naturelles, les cyclones, les séismes, les incendies, les inondations, les épidémies, les conflits armés, les émeutes, les grèves générales, les actes de l'autorité publique et les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique.

Article 18 : Durée, reconduction et résiliation par le Client

18.1. Abonnement mensuel. L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois civil, reconduit tacitement de mois en mois.

18.2. Résiliation sans préavis. Le Client peut résilier son Abonnement mensuel à tout moment, sans motif et sans préavis, depuis son espace, au moyen d'une fonction accessible en quelques clics. La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil en cours. Le mois entamé reste dû en totalité et n'est pas remboursé.

18.3. Abonnement annuel. L'Abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois, reconduit tacitement pour une durée identique sauf résiliation notifiée avant le terme.

18.4. Rupture anticipée de l'Abonnement annuel : perte de l'avantage. Les deux mois offerts constituent la contrepartie de l'engagement de douze mois. En cas de résiliation avant le terme, quel qu'en soit le motif imputable au Client, cet avantage cesse d'avoir une cause : les mois effectivement utilisés sont alors dus au tarif mensuel en vigueur.

Le décompte est établi dans les deux sens, sans exception :

• si les sommes déjà réglées sont inférieures aux mois utilisés recalculés au tarif mensuel, la différence devient immédiatement exigible ;
• si elles leur sont supérieures, ce qui est le cas de l'Abonnement annuel réglé en une fois, ANNAROZ rembourse la différence dans les trente jours suivant la date d'effet de la résiliation.

*Exemple : un Abonnement annuel de niveau Premium en configuration Solo, réglé en une fois pour 1 190 €, résilié au cours du cinquième mois. Les cinq mois utilisés sont dus au tarif mensuel, soit 5 × 119 = 595 €. ANNAROZ rembourse donc 595 €.*

Cette réciprocité est de rigueur : une clause qui ne jouerait que dans le sens favorable à ANNAROZ serait attaquable au titre du déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.

18.5. La résiliation ne dispense pas du règlement des sommes échues, ni des Crédits de messagerie consommés.

18.6. Lors de la résiliation, une question facultative est posée au Client sur le motif de son départ. La réponse est libre et sans incidence sur la résiliation.

Article 19 : Effets de la résiliation

19.1. La résiliation prend effet à la date déterminée par les articles 11 ou 18. Jusqu'à cette date, le Service demeure accessible dans son intégralité.

19.2. À compter de la date d'effet, l'accès aux données du Client demeure ouvert aux fins d'export pendant la durée prévue à l'Annexe 3. L'accès aux fonctions de production peut être restreint.

19.3. La suppression des données intervient dans les conditions et délais de l'Annexe 3. Elle n'est jamais immédiate et demeure réversible pendant le délai qui y est indiqué.

19.4. Les documents dont la conservation est imposée à ANNAROZ par la loi, notamment les factures d'abonnement et les écritures comptables, sont conservés pour la durée légale, indépendamment de la résiliation.

19.5. Aucun remboursement n'est dû à raison de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, sauf erreur de facturation imputable à ANNAROZ, auquel cas la somme indûment perçue est remboursée.

19.6. Lorsque le Client bénéficiait d'un tarif particulier accordé à titre personnel, ce tarif est définitivement perdu à compter de la résiliation. Une nouvelle souscription s'effectue au tarif public en vigueur.

Article 20 : Suspension et résiliation par ANNAROZ

20.1. ANNAROZ peut suspendre l'accès au Service, immédiatement et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave du Client à l'article 13, notamment en cas d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité du Service ou aux données d'un autre Établissement, ou d'usage manifestement abusif des ressources.

20.2. En cas de suspension, la faculté d'export prévue à l'article 21 demeure ouverte.

20.3. En cas de manquement autre que ceux visés au 20.1, ANNAROZ met le Client en demeure d'y remédier par voie électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'Abonnement peut être résilié de plein droit.

20.4. La suspension n'ouvre droit à aucun remboursement ni prolongation de l'Abonnement.

Article 21 : Réversibilité, export et portabilité

21.1. Le Client dispose, à tout moment et pendant toute la durée du contrat, d'une fonction d'export de ses données dans un format structuré et lisible par machine.

21.2. Cette fonction n'est jamais conditionnée au paiement de l'Abonnement, ni fermée par une résiliation, une suspension ou un impayé. Le droit à la portabilité ne fait l'objet d'aucune facturation.

21.3. Après la date d'effet de la résiliation, la fonction d'export demeure accessible pendant la durée prévue à l'Annexe 3.

21.4. Le Client peut demander la suppression anticipée de ses données. Cette demande est exécutée dans les conditions de l'Annexe 3.

Article 22 : Arrêt du Service par ANNAROZ

22.1. ANNAROZ peut décider de cesser l'exploitation du Service. Dans ce cas, elle en informe l'ensemble des Clients au moins trois (3) mois à l'avance.

22.2. Les Abonnements en cours sont résiliés sans indemnité à la date d'arrêt annoncée. Les sommes correspondant à une période postérieure à cette date sont remboursées au prorata.

22.3. La fonction d'export demeure accessible pendant six (6) mois à compter de la date d'arrêt.

Article 23 : Paiements encaissés par le Client

23.1. Lorsque le Client utilise les fonctions d'encaissement, les paiements de ses Clients finaux sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, auprès duquel le Client ouvre son propre compte et dont il accepte directement les conditions.

23.2. Les fonds ne transitent à aucun moment par ANNAROZ, qui n'en a ni la détention, ni la disposition, ni le contrôle. ANNAROZ n'exerce aucun service de paiement au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.

23.3. Commission. ANNAROZ peut percevoir une commission sur les transactions encaissées au moyen des fonctions d'encaissement. Le taux applicable figure à l'Annexe 2 ; il est nul à la date d'entrée en vigueur du présent contrat. L'institution de cette commission, comme toute augmentation de son taux, est notifiée dans les conditions de l'article 24.2 et ouvre le droit de résiliation prévu à l'article 24.3. Lorsqu'elle est perçue, cette commission est prélevée par le prestataire de paiement et reversée à ANNAROZ, sans que les fonds du Client transitent par ANNAROZ.

23.4. Lorsqu'une commission est perçue, ANNAROZ adresse au Client une facture mensuelle récapitulant les commissions prélevées, la taxe sur la valeur ajoutée applicable et le détail des transactions concernées.

23.5. Les frais du prestataire de paiement, les litiges relatifs à un paiement, les impayés et les contestations de paiement relèvent de la relation entre le Client et ce prestataire. ANNAROZ n'y est pas partie.

23.6. Vérification préalable par le prestataire de paiement. L'activation des encaissements est subordonnée à une procédure de vérification conduite par le prestataire de paiement, portant notamment sur l'immatriculation de l'entreprise, l'identité de ses représentants légaux et son pays d'exercice. Le Client peut encaisser dès que les informations demandées à l'ouverture ont été fournies ; le versement des fonds sur son compte bancaire n'intervient qu'à l'issue de cette vérification, qui prend plusieurs jours ouvrés et échappe entièrement à ANNAROZ. Le refus d'activation opposé par le prestataire de paiement, quel qu'en soit le motif, n'est pas imputable à ANNAROZ, n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas du paiement de l'Abonnement, les autres fonctions du Service demeurant accessibles.

23.7. Les encaissements ne sont possibles que si le Client est établi dans un pays couvert par le prestataire de paiement. La liste de ces pays est établie par ce prestataire et peut évoluer sans qu'ANNAROZ en ait la maîtrise.

Article 24 : Modification du contrat et des prix

24.1. ANNAROZ peut modifier le présent contrat et ses annexes, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

24.2. Toute modification substantielle du contrat, ainsi que toute augmentation des prix, est notifiée au Client par voie électronique au moins deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur.

24.3. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement sans frais ni indemnité jusqu'à la date d'entrée en vigueur annoncée, y compris s'il s'agit d'un Abonnement annuel en cours, et sans que l'article 18.4 lui soit alors opposé. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

24.4. Les modifications sans incidence sur les droits du Client, notamment les corrections matérielles et les précisions rédactionnelles, prennent effet sans notification préalable.

Article 25 : Propriété intellectuelle

25.1. Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, ses interfaces, ses bases de données et ses marques demeurent la propriété exclusive d'ANNAROZ ou de ses concédants.

25.2. ANNAROZ concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité et dans la limite de la configuration souscrite. Aucun autre droit n'est concédé.

25.3. Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, désassembler, adapter ou faire adapter le Service, hors des exceptions légales impératives.

25.4. Les Données du Client demeurent sa propriété. ANNAROZ ne dispose d'aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du contrat et de l'Annexe 1.

25.5. Les contenus déposés par le Client, notamment les photographies et les textes de sa vitrine, demeurent les siens. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion, y compris le droit à l'image des personnes représentées.

Article 26 : Références commerciales

ANNAROZ ne peut citer le nom, l'enseigne ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment. Lorsqu'un tarif particulier a été accordé en contrepartie expresse d'un témoignage ou d'un droit de citation, la révocation de cet accord met fin à ce tarif pour l'avenir.

Article 27 : Données à caractère personnel

27.1. Pour les données des Clients finaux et des Utilisateurs traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et ANNAROZ agit exclusivement en qualité de sous-traitant, au sens des points 7 et 8 de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679.

27.2. Les conditions de ce traitement, les obligations d'ANNAROZ, le recours à des sous-traitants ultérieurs, l'encadrement des transferts hors de l'Union européenne et les mesures de sécurité sont définis à l'Annexe 1, qui constitue le contrat exigé par le paragraphe 3 de l'article 28 du Règlement.

27.3. Pour les données propres au Client en tant que souscripteur, notamment ses données d'identification, de facturation et de connexion, ANNAROZ agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 28 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles, et à n'en faire usage que pour l'exécution du contrat. Cet engagement demeure pendant trois (3) ans après la fin du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 29 : Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'ANNAROZ. Le changement de contrôle ou la cession du fonds de commerce du Client est notifié à ANNAROZ, qui peut accepter le transfert de l'Abonnement au repreneur.

ANNAROZ peut céder le contrat à toute société venant à ses droits, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir les conditions en cours.

Article 30 : Dispositions diverses

30.1. Nullité partielle. Si une stipulation du contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les parties conviennent de lui substituer une stipulation valable de portée équivalente.

30.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

30.3. Prescription. Les obligations nées du présent contrat se prescrivent par cinq (5) ans, conformément à l'article L110-4 du code de commerce.

30.4. Intégralité. Le contrat et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties et annulent tout échange antérieur portant sur le même objet.

30.5. Langue. Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 31 : Droit applicable et juridiction compétente

31.1. Le présent contrat est soumis au droit français.

31.2. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend, par écrit adressé à l'adresse figurant à l'article 1, avant toute action contentieuse.

31.3. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.

Cette clause est stipulée en application de l'article 48 du code de procédure civile. Elle ne produit effet qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Lorsque le Client n'a pas cette qualité, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

L'accord de sous-traitance figure dans un document distinct, intitulé « Contrat de sous-traitance : Traitement de données à caractère personnel, article 28 du Règlement (UE) 2016/679 », joint aux présentes et accepté avec elles.

Il comporte ses propres annexes, décrivant la description du traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés et les mesures techniques et organisationnelles de sécurité.

Annexe 2 : Description du Service, niveaux et tarifs

Prix hors taxes, en euros, par Abonnement.

Niveaux d'abonnement mensuel

Postes et Établissements compris

Un poste est consommé par tout Utilisateur actif disposant de son propre agenda. Les accès en lecture seule et l'accès comptable ne consomment pas de poste.

L'espace de stockage est de 10 Go par poste et suit donc le nombre de postes, y compris les postes supplémentaires : chaque poste souscrit en sus emporte ses 10 Go. Il est destiné aux photographies et documents attachés aux dossiers des clients.

Postes et Établissements supplémentaires

L'Établissement supplémentaire n'est disponible que sur les niveaux Équipe. Sur un niveau Solo, l'ouverture d'un second Établissement suppose le passage à un niveau Équipe.

Ces tarifs s'appliquent à tous les métiers, sans distinction. Un poste vaut le même prix pour un agent d'entretien, un mécanicien ou un praticien. Un poste supplémentaire souscrit en cours de mois est facturé au mois entamé, sans prorata ; sa suppression prend effet à la fin du mois en cours.

Ce que chaque niveau comprend

Le socle fonctionnel est identique à tous les métiers. Seuls changent la présentation, le vocabulaire et les champs de saisie, selon le métier déclaré à l'inscription.

Assistant intelligent : compris dans le niveau Premium. Disponible en option sur les niveaux Basic et Essentiel, au prix de 40 € en configuration Solo et 60 € en configuration Équipe.

Abonnement annuel

Dix mois facturés pour douze mois d'accès.

Modalités d'encaissement : en une fois, à la souscription. La rupture anticipée donne lieu au décompte réciproque de l'article 18.4.

Rappels et messages

• Courriers électroniques de rappel et de confirmation : compris, sans limitation de volume.
• Messages textuels et messages WhatsApp : non compris. Vendus par recharges de Crédits de messagerie, 0,05 € l'unité, valables douze mois.

Barème de décompte par canal, article 12.2 :

Le barème suit le coût des canaux et se modifie dans les conditions de l'article 12.6.

Prestations accessoires

La démonstration à distance est gratuite et sans engagement, quelle que soit sa durée. La démonstration sur place et l'installation sont facturées par déplacement et par Établissement.

Encaissement des Clients finaux

Les frais du prestataire de paiement sont dus par le Client à ce prestataire, selon les conditions qu'il accepte directement auprès de lui. ANNAROZ ne perçoit aujourd'hui aucune commission sur les encaissements. L'institution d'une commission serait notifiée au moins deux mois à l'avance, dans les conditions de l'article 24.2, et ouvrirait le droit de résiliation prévu à l'article 24.3.

Annexe 3 : Durées de conservation et suppression

La suppression définitive retire les fichiers du stockage avant les enregistrements de la base. La fiche de l'Établissement est anonymisée et non supprimée, afin que les factures d'abonnement conservent leur contrepartie comptable.

Une donnée supprimée en production ne réapparaît jamais en production du fait d'une sauvegarde. Les sauvegardes servent à rouvrir un service après incident, jamais à restaurer une donnée que le Client a demandé de supprimer ; elles s'écrasent d'elles-mêmes au terme indiqué ci-dessus.